Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles présentées concernent le régime général du droit du travail français. Des dispositions plus favorables peuvent exister dans votre convention collective. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
Vous êtes licencié ou en négociation de rupture conventionnelle ? Comprendre le calcul de vos indemnités est essentiel pour évaluer vos droits et négocier en connaissance de cause. Ce guide détaille la formule légale 2026, compare les différents types de départ et décrypte le régime fiscal applicable.
Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est un droit pour tout salarié en CDI justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ce seuil a été abaissé de 1 an à 8 mois par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
- • Licenciement pour motif personnel (insuffisance, inaptitude...)
- • Licenciement pour motif économique
- • Rupture conventionnelle individuelle
- • Mise à la retraite par l'employeur
- • Faute grave du salarié
- • Faute lourde du salarié
- • Démission
- • Rupture de période d'essai
- • Fin de CDD (indemnité de précarité spécifique)
L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement, pas à la date de fin du préavis. Vérifiez bien la date retenue par votre employeur sur votre notification de licenciement.
Comment calculer l'indemnité légale ?
La formule de calcul de l'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Elle s'applique depuis les ordonnances de septembre 2017 :
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence est le montant le plus favorable pour le salarié entre deux modes de calcul :
- Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement
- Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes et gratifications annuelles sont alors intégrées au prorata)
Les primes annuelles (13e mois, prime de vacances, etc.) sont intégrées au prorata dans le calcul sur 3 mois. Les heures supplémentaires régulières et les avantages en nature sont également pris en compte.
Exemple détaillé n°1 : 12 ans d'ancienneté
Pour les 10 premières années : (3 000 / 4) × 10 = 750 × 10 = 7 500 €
Pour les 2 années suivantes : (3 000 / 3) × 2 = 1 000 × 2 = 2 000 €
Indemnité totale = 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Exemple n°2 : 3 ans d'ancienneté
Calcul : (2 500 / 4) × 3 = 625 × 3 = 1 875 €
Indemnité totale = 1 875 €
Tableau récapitulatif
| Salaire brut | Ancienneté | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 5 ans | (2 000 / 4) × 5 | 2 500 € |
| 2 500 € | 3 ans | (2 500 / 4) × 3 | 1 875 € |
| 3 000 € | 10 ans | (3 000 / 4) × 10 | 7 500 € |
| 3 000 € | 12 ans | (3 000 / 4) × 10 + (3 000 / 3) × 2 | 9 500 € |
| 3 500 € | 15 ans | (3 500 / 4) × 10 + (3 500 / 3) × 5 | 14 583 € |
| 4 000 € | 20 ans | (4 000 / 4) × 10 + (4 000 / 3) × 10 | 23 333 € |
L'indemnité se calcule en proportion du nombre de mois complets pour une année incomplète. Par exemple, 7 ans et 6 mois = 7,5 années d'ancienneté dans le calcul. Vérifiez votre ancienneté exacte sur votre bulletin de salaire.
Licenciement vs rupture conventionnelle : quelles différences ?
Le licenciement et la rupture conventionnelle aboutissent tous deux à la fin du contrat de travail, mais dans des conditions très différentes. Voici un comparatif détaillé pour comprendre les enjeux de chaque mode de rupture.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Initiative | Employeur uniquement | Accord mutuel employeur/salarié |
| Motif requis | Cause réelle et sérieuse obligatoire | Aucun motif nécessaire |
| Indemnité minimum | Indemnité légale (1/4 + 1/3 mois) | Identique à l'indemnité légale |
| Préavis | Oui (1 ou 2 mois selon l'ancienneté, sauf faute grave ; plus si convention ou contrat) | Non, date de fin négociée |
| Droit au chômage | Oui, même en cas de faute grave ou lourde | Oui, garanti (indemnisation plus courte pour les ruptures effectives dès le 1er septembre 2026) |
| Contestation | Conseil de prud'hommes | Possible dans les 12 mois |
| Délai de rétractation | Aucun | 15 jours calendaires |
| Homologation | Non | DDETS (ex-DIRECCTE) |
En pratique, la rupture conventionnelle est souvent préférée par les salariés car elle garantit le droit au chômage et permet de négocier une indemnité supra-légale. L'employeur y trouve aussi son intérêt : il sécurise la rupture et réduit le risque de contentieux prud'homal.
Depuis 2018, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet aux entreprises de proposer des départs volontaires via un accord collectif, sans passer par un plan de sauvegarde de l'emploi. Les indemnités sont négociées dans l'accord et ne peuvent être inférieures au minimum légal.
Licenciement, rupture conventionnelle ou démission : le comparatif au 5 octobre 2026
Avant de signer quoi que ce soit, comparez les trois modes de départ sur ce qui compte vraiment : l'indemnité, le chômage, les délais et les recours.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle | Démission |
|---|---|---|---|
| Indemnité de rupture | Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable), sauf faute grave ou lourde | Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, négociable au-delà | Aucune indemnité de rupture |
| Allocation chômage (ARE) | Oui, sous conditions d'affiliation | Oui, sous conditions. Durée maximale de 15 mois (moins de 55 ans) ou 20,5 mois (55 ans et plus) si la fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après | En principe non, sauf cas particuliers (démission légitime, reconversion validée) |
| Délais clés | Convocation puis entretien (5 jours ouvrables minimum), lettre (2 jours ouvrables minimum après l'entretien), préavis de 1 ou 2 mois sauf faute grave | Rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation sous 15 jours ouvrables | Préavis selon contrat, convention collective ou usages |
| Fiscalité de l'indemnité | Exonération selon les règles de la section fiscale ci-dessous | Mêmes règles d'exonération (plafond de 6 PASS) | Sans objet |
| Délai de recours | 12 mois à compter de la notification | 12 mois à compter de l'homologation | Action sur la rupture : 12 mois (article L1471-1) |
Pour la rupture conventionnelle, les nouvelles durées d'indemnisation s'appliquent selon la date de fin de contrat fixée par la convention de rupture, et non selon la date de signature (Unédic). Simulez votre allocation et vos délais d'attente avec notre simulateur chômage après rupture conventionnelle, et lisez notre guide du chômage après rupture conventionnelle pour le détail des différés.
La procédure de licenciement pas à pas (côté salarié)
Voici le déroulé d'un licenciement pour motif personnel, avec les délais prévus par le Code du travail. La procédure du licenciement économique comporte des règles propres, non détaillées ici.
L'employeur vous convoque, avant toute décision, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (article L1232-2). Vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien.
L'employeur expose les motifs envisagés et recueille vos explications. Notez les points abordés : ils serviront en cas de contestation.
Elle ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L1232-6). Pour un licenciement disciplinaire, l'employeur dispose d'au maximum 1 mois après l'entretien (Service-Public.fr). Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception et énonce le ou les motifs.
Sauf faute grave, il est de 1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans (article L1234-1). Une convention collective ou votre contrat peuvent prévoir plus favorable. Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, vous recevez une indemnité compensatrice équivalant à la rémunération que vous auriez perçue.
Votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail (nécessaire à votre inscription et à l'ouverture de vos droits au chômage). Relancez-le par écrit s'il tarde à les fournir.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (article L1234-20). Vérifiez chaque ligne avant de signer : salaire, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité de préavis éventuelle.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1). Ne laissez pas ce délai s'écouler : faites-vous conseiller rapidement.
Une fois votre ancienneté et votre salaire de référence en main, chiffrez votre indemnité avec le simulateur d'indemnités de licenciement, qui détaille la méthode de calcul avec trois exemples chiffrés complets.
Régime fiscal et social de l'indemnité
Le traitement fiscal des indemnités de licenciement dépend de leur montant par rapport à l'indemnité légale ou conventionnelle. Voici les règles applicables en 2026.
Exonération d'impôt sur le revenu
L'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. Si l'indemnité perçue dépasse ce montant (indemnité supra-légale), la fraction excédentaire est exonérée dans la limite la plus favorable parmi :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
- 50 % du montant total de l'indemnité versée
Dans tous les cas, l'exonération est plafonnée à 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
PASS annuel 2026 : 48 060 €
6 PASS : 288 360 € (plafond d'exonération fiscale)
2 PASS : 96 120 € (plafond d'exonération de cotisations sociales)
Exonération de cotisations sociales
La fraction de l'indemnité exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS (480 600 €), aucune exonération ne s'applique (Service-Public.fr, fiche F987).
La CSG et la CRDS sont dues sur la part qui dépasse la plus petite de deux limites : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, ou le montant exonéré de cotisations sociales.
Exemple concret
Salaire annuel brut : 36 000 € (3 000 € × 12)
Exonération maximale : max(9 500, 2 × 36 000, 50% × 35 000) = max(9 500, 72 000, 17 500) = 72 000 €
Plafond 6 PASS : 288 360 € (non atteint)
Puisque 35 000 € < 72 000 €, l'indemnité est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
Puisque 35 000 € < 96 120 € (2 PASS), elle est aussi exonérée de cotisations sociales.
La CSG/CRDS est due sur 35 000 − 9 500 = 25 500 € (fraction supra-légale).
Que faire si l'indemnité proposée est trop basse ?
Si vous estimez que l'indemnité proposée par votre employeur est insuffisante, plusieurs recours s'offrent à vous.
1. Vérifiez votre convention collective
De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal. Selon Service-Public.fr, vous percevez alors la plus élevée des deux indemnités. Consultez votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de paie) et comparez avec le calcul légal.
2. Négociez une indemnité supra-légale
Rien n'empêche de négocier une indemnité supérieure au minimum légal, surtout dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Des facteurs comme votre ancienneté, votre poste, la difficulté à retrouver un emploi ou le contexte du licenciement peuvent jouer en votre faveur.
3. Saisissez le Conseil de prud'hommes
En cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), le Conseil de prud'hommes peut vous accorder des dommages et intérêts en plus de l'indemnité de licenciement. Depuis les ordonnances Macron, le barème d'indemnisation fixe des planchers et plafonds selon l'ancienneté :
| Ancienneté | Minimum (mois de salaire) | Maximum (mois de salaire) |
|---|---|---|
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 30 ans et + | 3 | 20 |
Le barème Macron s'applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits. Ce barème ne s'applique pas en cas de discrimination, harcèlement ou violation de libertés fondamentales.
4. Consultez un professionnel du droit
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra analyser votre situation, vérifier la régularité de la procédure de licenciement et évaluer vos chances devant les prud'hommes. Pensez aussi aux consultations gratuites proposées par les maisons de justice et du droit, les barreaux (permanences gratuites), ou les syndicats si vous êtes adhérent.
Pour estimer rapidement le montant de vos indemnités et comparer différents scénarios, utilisez notre simulateur d'indemnités de licenciement. Il prend en compte l'ancienneté exacte, le salaire de référence et vous permet de visualiser le résultat en quelques secondes.
Erreurs à éviter et droits souvent oubliés
Les erreurs les plus fréquentes
- Démissionner par réflexe. La démission n'ouvre en principe pas droit à l'allocation chômage, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
- Signer le solde de tout compte sans le vérifier. Il peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, mais mieux vaut repérer l'erreur avant.
- Ne pas comparer avec la convention collective. Si elle prévoit un calcul plus avantageux, vous percevez la plus élevée des deux indemnités.
- Laisser passer les délais. Le délai de 12 mois pour agir sur la rupture court à compter de la notification, sans rappel.
- Négliger la date de fin de contrat dans une rupture conventionnelle. Elle détermine les règles d'indemnisation chômage applicables.
- Ne pas conserver de preuves. Gardez convocation, lettre de licenciement, bulletins de paie et échanges écrits avec l'employeur.
Les droits souvent oubliés
- Indemnité compensatrice de congés payés : due pour les congés acquis et non pris, quel que soit l'auteur de la rupture (article L3141-28).
- Indemnité compensatrice de préavis : due lorsque l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, hors faute grave.
- CPF et DIF : les heures de votre compte personnel de formation sont conservées après la rupture. Les droits acquis au titre de l'ancien DIF jusqu'au 31 décembre 2014 ont été transférés vers le CPF. Consultez votre solde sur moncompteformation.gouv.fr.
- Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : sous conditions, notamment l'ouverture d'un droit à l'assurance chômage, vous pouvez conserver vos garanties pendant une durée liée à celle de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Demandez les modalités à votre employeur et à votre organisme.
- Attestation France Travail : sans elle, votre dossier d'allocation ne peut pas être instruit. Réclamez-la par écrit si elle n'est pas remise à la fin du contrat.
Pour estimer ce que vous pouvez toucher après votre départ, combinez le calcul de l'indemnité légale et le simulateur chômage.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il entre la convocation et l'entretien préalable ?
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation recommandée ou sa remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
Quand la lettre de licenciement peut-elle être envoyée ?
Elle ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable (article L1232-6). Pour un licenciement disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai maximum de 1 mois après l'entretien (Service-Public.fr). La lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit énoncer le ou les motifs.
Quel est le délai pour contester son licenciement ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1). Pour le reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (article L1234-20).
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Sauf faute grave, la loi prévoit 1 mois de préavis entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté (article L1234-1). Moins de 6 mois d'ancienneté, ou si votre convention collective ou votre contrat sont plus favorables, ce sont ces textes qui s'appliquent.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après, la durée maximale d'indemnisation est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (Unédic). La durée réelle dépend aussi de votre durée d'affiliation.
A-t-on droit au chômage après une démission ?
En principe non. L'allocation chômage n'est ouverte après une démission que dans des cas particuliers, comme les démissions considérées comme légitimes ou un projet de reconversion professionnelle validé. Vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de démissionner.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement ?
Oui. Si vous quittez l'entreprise sans avoir pris tous vos congés acquis, vous recevez une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, quel que soit l'auteur de la rupture (article L3141-28). Elle figure sur le solde de tout compte.
Que deviennent mes heures de CPF après un licenciement ?
Le compte personnel de formation reste attaché à la personne : les heures acquises sont conservées après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission. Vous pouvez consulter votre solde sur moncompteformation.gouv.fr.
Sources officielles et dernière vérification
Règles vérifiées le 5 octobre 2026.
- • Indemnité de licenciement (F987) : Service-Public.gouv.fr
- • Procédure de licenciement pour motif personnel : Code du travail numérique
- • Rupture conventionnelle (F19030) : Service-Public.gouv.fr
- • Démission et chômage (F34991) : Service-Public.gouv.fr
- • Articles L1232-2, L1232-6, L1234-1, L1234-20, L1471-1 et L3141-28 : Code du travail numérique
- • Article L1234-9 (condition d'ancienneté) : Légifrance
- • Article R1234-2 (montant de l'indemnité) : Légifrance
- • Nouvelles durées d'indemnisation au 1er septembre 2026 : Unédic
- • Barème d'indemnisation prud'homale : Service-Public.fr
Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un conseiller juridique.