Indemnités de Licenciement

L'indemnité légale de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Son montant est fixé par l'article L1234-9 du Code du travail et constitue un minimum : la convention collective applicable peut prévoir un calcul plus favorable. Le salaire de référence retenu correspond au montant le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois de salaire brut. En cas de temps partiel, le salaire est proratisé. Cette indemnité s'applique aussi bien au licenciement (hors faute grave ou lourde) qu'à la rupture conventionnelle et à la mise à la retraite par l'employeur. Notre simulateur intègre le barème légal 2026, les règles de prorata pour les années incomplètes, ainsi que les plafonds d'exonération fiscale et sociale en vigueur.

Méthode de calcul pas à pas

Le simulateur applique la règle de l'article R1234-2 du Code du travail. Voici la logique, dans l'ordre où elle est exécutée.

1. Vérifier l'éligibilité. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9). En dessous, le simulateur n'affiche aucun montant.
2. Convertir l'ancienneté en années. On compte les années complètes, puis les mois complets d'une année incomplète au prorata. Exemple : 6 ans et 4 mois = 76 mois, soit 76 / 12 = 6,33 années.
3. Déterminer le salaire de référence. On retient le plus favorable de deux montants : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois (article R1234-4). Dans ce second cas, les primes ou gratifications annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata de la période. C'est pourquoi l'outil propose deux champs.
4. Appliquer le barème. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année.
5. Additionner les deux tranches.

Indemnité = (salaire de référence / 4) x min(années ; 10) + (salaire de référence / 3) x max(années - 10 ; 0)

Quelques précisions, vérifiées sur Service-Public.fr (fiche F987, mise à jour du 5 juin 2026) :

• L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En mode « par dates », saisissez donc cette date comme date de fin de contrat pour coller à la règle.
• En cas d'alternance entre temps plein et temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à chaque période. Le simulateur applique un seul pourcentage : pour un parcours mixte, calculez chaque période séparément.
• Pour un salarié à temps plein passé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, l'indemnité se calcule sur la base de la rémunération à temps plein.
• En cas d'arrêt maladie, la période de référence du salaire est celle qui précède l'arrêt.

Particularité du simulateur : le champ « temps de travail » multiplie le salaire saisi par le pourcentage indiqué. Saisissez donc le salaire équivalent temps plein si vous indiquez 80 %, ou votre salaire réel avec 100 %, mais pas votre salaire réel avec 80 %. La conversion du net vers le brut (option « Net ») n'est qu'une approximation (net x 1,25) : préférez toujours le brut de vos bulletins de paie.

Trois exemples chiffrés complets

Ces cas sont calculés avec exactement la logique du simulateur. Vous pouvez les reproduire en saisissant les mêmes valeurs.

Dans ces trois cas, l'indemnité reste très inférieure à 2 PASS (96 120 €) : elle n'est donc pas concernée par les cotisations sociales et reste dans la limite d'exonération fiscale (voir ci-dessous).

Indemnité légale, conventionnelle et supra-légale : quelle différence ?

• Légale : le minimum fixé par le Code du travail, que ce simulateur calcule. Elle s'applique à tout salarié en CDI qui remplit la condition d'ancienneté.
• Conventionnelle : prévue par la convention collective de votre branche, souvent avec une formule différente (autres taux, autres conditions d'ancienneté). Selon Service-Public.fr, le salarié perçoit la plus élevée des deux. Ce simulateur ne modélise pas les conventions collectives : comparez son résultat à la formule de votre convention (citée sur votre bulletin de paie).
• Supra-légale : tout montant versé au-delà du minimum légal ou conventionnel, typiquement négocié dans une rupture conventionnelle. Elle ne résulte d'aucune formule : c'est le fruit de la négociation. Le surplus a des conséquences fiscales et sociales (voir ci-dessous) et peut retarder le début de l'indemnisation chômage : le simulateur chômage après rupture conventionnelle estime ce différé.

Pour la procédure, les délais et les droits annexes (préavis, congés payés, solde de tout compte), consultez notre guide du licenciement et de ses droits.

Fiscalité et cotisations : les seuils en PASS

Le PASS 2026 est de 48 060 €. Les seuils suivants, rappelés par Service-Public.fr (fiche F987), en découlent :

• Impôt sur le revenu : la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. Pour le surplus, l'exonération est limitée au plus favorable entre 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente et 50 % de l'indemnité totale, dans la limite de 6 PASS.
• Cotisations sociales : la fraction exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations, dans la limite de 2 PASS. Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS, aucune exonération ne s'applique.
• CSG et CRDS : elles sont dues sur la part qui dépasse la plus petite de deux limites : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou le montant exonéré de cotisations sociales.

Précision sur l'outil : il compare l'indemnité légale à ces plafonds à partir du salaire saisi (rémunération annuelle estimée à 12 fois le salaire de référence). Votre situation réelle dépend de la rémunération de l'année civile précédente et du montant effectivement versé : en cas de montant supra-légal élevé, faites vérifier le traitement par un professionnel.

Sources officielles et dernière vérification

Règles vérifiées le 5 octobre 2026 sur les sources suivantes (la fiche Service-Public.fr consultée date du 5 juin 2026).

• Service-Public.fr : indemnité de licenciement d'un salarié en CDI (F987)
• Code du travail numérique : article R1234-4 (salaire de référence)
• Code du travail numérique : article R1234-2 (montant de l'indemnité)
• Légifrance : article L1234-9 (condition d'ancienneté)
• Légifrance : article R1234-2

Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (avocat en droit du travail, conseiller juridique, syndicat) et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.